Un rapport des autorités de surveillance donne une vue d’ensemble des défis posés par l’audit des institutions de prévoyance. Il contient également des propositions concrètes visant à améliorer les procédures d’audit et la qualité des audits.

Le Conseil fédéral avait déjà constaté en 2018 qu’il y avait un besoin d’action législative dans le domaine de la révision des institutions de prévoyance. En outre, l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (RAB) a relevé à plusieurs reprises, entre 2016 et 2021, de graves manquements aux obligations de diligence. La Commission supérieure de surveillance de la prévoyance professionnelle (OAK BV) a elle aussi constaté, lors d’inspections, d’importantes lacunes dans les rapports de révision. C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFE) en 2022 d’examiner, en collaboration avec l’autorité de surveillance en matière de révision et l’OAK BV, comment améliorer la qualité des vérifications et garantir ainsi la stabilité du système de prévoyance à long terme.

Le rapport confirme la nécessité d’agir

Le présent rapport au Conseil fédéral analyse le rôle de l’organe de révision des institutions de prévoyance, ses tâches, ses conditions d’agrément ainsi que son intégration dans le système de surveillance. Il compare en outre la surveillance des organes de révision dans le domaine de la LPP avec celle de l’AVS et de la réglementation des marchés financiers. Le rapport confirme la nécessité d’agir et met l’accent sur les défis et les solutions proposées pour améliorer la qualité de l’audit.

Défis de la révision

Les dispositions légales actuelles ne prévoient pas d’exigences particulières en matière de pratique professionnelle et de formation continue pour les réviseurs en chef d’institutions de prévoyance. Cependant, une vérification qualitative suppose des connaissances et une expérience professionnelles solides. Les autorités de surveillance directes s’appuient, dans leur activité de surveillance, sur des rapports d’audit confirmant la conformité des comptes annuels et des sujets de contrôle spécifiques à la LPP. Ces dernières années, le RAB et OAK BV ont constaté des manquements répétés à l’obligation de diligence de l’organe de révision.

Diverses mesures visent à améliorer la qualité des essais

L’organe de révision des institutions de prévoyance doit être agréé par le CCR, mais il n’est pas soumis à une surveillance continue. Le CCR ne peut donc vérifier la qualité de l’audit des institutions de prévoyance qu’en cas de suspicion et dans le cadre de procédures de garantie à l’encontre des auditeurs en chef. Afin de garantir que l’organe de révision de la prévoyance professionnelle accomplisse ses tâches de manière indépendante, axée sur la qualité et conforme aux dispositions légales, une nouvelle structure de supervision pourrait être mise en place. Cette structure pourrait prendre la forme d’examens ponctuels et d’une surveillance continue.

Le total du bilan pourrait servir de critère de taille

Une approche possible serait la segmentation fondée sur les risques, qui imposerait des exigences différentes à l’organe de révision en fonction de la taille et du profil de risque des institutions de prévoyance qu’ils contrôlent. Sur le plan quantitatif, le total du bilan pourrait servir de critère pour déterminer la taille d’une institution de prévoyance. Il est facile et clairement mesurable et a un lien direct avec le nombre d’assurés. 

Les collecteurs et les collecteurs pourraient constituer un segment particulier

Du point de vue qualitatif, les institutions de prévoyance en concurrence les unes avec les autres (notamment les institutions collectives et les institutions communautaires) pourraient constituer un segment particulier devant faire l’objet d’une surveillance continue. En outre, un agrément spécial pour la vérification des institutions de prévoyance pourrait être introduit afin de définir des exigences spécifiques. Ces exigences devraient garantir une vérification cohérente et fiable. Des inspections périodiques devraient également permettre de vérifier l’adéquation des systèmes d’assurance qualité de l’organe de révision et le respect des normes d’audit applicables.

La mise en œuvre de ces mesures nécessite des modifications de la loi

La mise en œuvre de ces mesures suppose des modifications de la législation, qui seront suivies dans le cadre d’un futur projet législatif dans le domaine du droit de révision et de supervision de la révision, sous la direction de l’AEPD.