Le 1er janvier 2024, plusieurs mesures de la réforme AVS 21 entreront en vigueur, dont un départ à la retraite plus flexible. Les personnes âgées de 63 à 70 ans pourront percevoir leur pension de vieillesse par étapes sous forme de rentes partielles. La TVA sera relevée à 8.1%.
A partir de 2024, la notion d'«âge de référence» dans le droit des assurances sociales remplacera l'ancienne dénomination «âge de la retraite». Ce changement entraîne une plus grande flexibilité dans le départ à la retraite, comme l'explique Mélanie Sauvain de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans 'Sécurité sociale CHSS'.
Une plus grande flexibilité est demandée depuis longtemps en matière de départ à la retraite
Une certaine flexibilité dans l'assurance vieillesse et survivants (AVS) existait déjà avant le début de l'année 2024: jusqu'à présent, il n'y avait pas non plus d'obligation légale de se retirer de la vie active exactement à l'âge de la retraite de 65 ans (pour les hommes) ou 64 ans (pour les femmes). Cela se voit par exemple à l'âge moyen des personnes qui quittent définitivement le marché du travail: Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), il sera en 2022 de 65.2 ans pour les hommes et de 64.4 ans pour les femmes.
Malgré cela, une plus grande flexibilité est demandée depuis longtemps en ce qui concerne le départ à la retraite. Avec l'entrée en vigueur de la réforme visant à stabiliser l'AVS (AVS 21), qui a été acceptée en votation populaire en septembre 2022, cette demande sera mise en œuvre au 1er janvier 2024: les assurés pourront planifier leur retraite de manière plus flexible et individuelle.
«âge de référence» désigne l'âge à partir duquel la pension peut être perçue sans réduction
A l'avenir, le terme «âge de référence» désignera l'âge à partir duquel la pension de vieillesse pourra être perçue sans réduction ni supplément. Pour les hommes ainsi que pour les femmes nées à partir de 1964, l'âge de référence est désormais de 65 ans, tandis que pour les femmes nées avant 1964, un autre âge de référence s'applique.
Entre 63 et 70 ans, les retraités disposent de nombreuses options
La rente AVS peut être anticipée à partir de l'âge de 63 ans et, pour les femmes de la génération de transition, à partir de 62 ans. En cas d'anticipation, la rente est réduite selon un taux qui tient compte du nombre de mois écoulés entre l'anticipation et l'âge de référence. AVS 21 introduit la possibilité d'anticiper la rente par mois et non plus seulement par années entières. Ainsi, la rente peut par exemple être anticipée à partir de 64 ans et 2 mois.
Les assurés peuvent en outre ajourner le versement de leur rente de vieillesse jusqu'à l'âge de 70 ans au maximum. La rente doit alors être ajournée d'au moins un an, après quoi le versement de la rente peut avoir lieu à partir de n'importe quel mois jusqu'à cinq ans au plus tard après avoir atteint l'âge de référence. En cas d'ajournement, la rente est augmentée selon un taux qui dépend du nombre d'années et de mois entre l'âge de référence et le moment où la rente est effectivement perçue.
Une règle spéciale s'applique aux femmes nées entre 1961 et 1969
Dans le cadre d'AVS 21, l'âge de référence des femmes sera progressivement relevé de 64 à 65 ans à partir de 2025. Les mesures de compensation pour les femmes de la génération de transition entreront également en vigueur à partir de 2025.
Pour les femmes qui prendront leur retraite dans les dix prochaines années, des règles adaptées pour la perception de la rente seront appliquées afin de rendre le passage au nouveau système plus doux. Cette génération dite de transition pourra continuer à anticiper sa retraite à partir de 62 ans, mais ses rentes seront moins réduites que celles de tous les autres assurés en cas d'anticipation. Les facteurs déterminants pour la réduction progressive sont le niveau de revenu et l'année de naissance. Une femme née en 1965 avec un revenu annuel moyen inférieur à 57'360 francs peut par exemple continuer à prendre sa retraite à 64 ans sans que sa rente AVS soit réduite. Les femmes de la génération de transition qui n'anticipent pas leur rente de vieillesse reçoivent un supplément mensuel à vie à leur rente AVS. Le montant du supplément est déterminé en fonction du revenu annuel moyen déterminant et de l'année de naissance.
Un outil de calcul individuel de l'âge de référence ainsi que des suppléments et des taux de réduction pour les femmes nées entre 1961 et 1969 est disponible sur le site internet de l'OFAS.
La retraite peut être progressive
L'anticipation ou l'ajournement partiel de la rente est une autre nouveauté qui assure une plus grande flexibilité lors du départ à la retraite. A l'avenir, les assurés auront la possibilité d'anticiper ou d'ajourner partiellement leur rente, qu'ils continuent ou non à exercer une activité professionnelle. Il est par exemple possible de réduire son temps de travail et de compenser simultanément le revenu manquant par un retrait partiel de la rente AVS. La part du retrait partiel peut être choisie librement, mais doit se situer entre 20% au minimum et 80% au maximum de la rente de vieillesse. A partir du premier versement partiel, la part perçue ne peut être augmentée qu'une seule fois jusqu'au versement de la rente complète.
Avec la modification de la loi, il sera possible, à partir de 2024, de combiner anticipation et ajournement : une partie de la rente pourra être anticipée et le reste ajourné. A partir de la première anticipation partielle, la part perçue peut être augmentée une nouvelle fois entre 63 et 70 ans. Ensuite, la rente entière doit être perçue.
Nouveaux taux de réduction et d'augmentation
En cas d'anticipation, la rente est réduite, en cas d'ajournement, elle est augmentée - les taux de réduction et d'augmentation étant désormais liés à l'espérance de vie. En raison de l'augmentation de l'espérance de vie, ces taux seront plus bas qu'aujourd'hui.
Le Conseil fédéral fixera les nouveaux taux de réduction et d'augmentation au plus tôt pour l'année 2027. Un taux de réduction réduit sera alors appliqué aux bas revenus.
Les mêmes dispositions s'appliquent dans le deuxième pilier
Dans la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) aussi, l'âge de référence est désormais de 65 ans dans le sillage d'AVS 21 et le principe est le même: A partir de 65 ans, les assurés ont droit à la rente entière (donc non réduite). De même, la retraite flexible décrite ci-dessus s'applique à tous les assurés LPP entre 63 et 70 ans, avec un versement partiel des rentes. Les caisses de pension disposent toutefois d'une certaine marge de manœuvre et peuvent aller au-delà des exigences minimales de la LPP. Elles peuvent par exemple prévoir dans leurs règlements un âge de référence inférieur à 65 ans, mais il ne peut en principe pas être inférieur à 58 ans. En outre, elles peuvent proposer aux assurés le maintien du niveau de salaire antérieur à partir de l'âge de 58 ans. Cela permet de multiples combinaisons au-delà de la flexibilité minimale légale.
AVS 21: d'autres nouveautés s'appliqueront à partir de 2024
Une nouveauté importante à partir de 2024 s'applique aux personnes qui continuent d'exercer une activité professionnelle au-delà de l'âge de référence de 65 ans : Elles pourront à l'avenir décider de payer ou non des cotisations AVS sur la partie de leur salaire inférieure à 1'400 francs par mois (ou 16'800 francs par an). Au-delà de cette franchise, les cotisations restent obligatoires. Autre nouveauté: les cotisations versées après le 65e anniversaire pourront désormais être prises en compte dans le calcul de la rente de vieillesse. Cela permet d'améliorer la pension de vieillesse (jusqu'au montant maximal prévu par la loi).
En outre, à partir de 2024, le délai d'attente pour le droit à une allocation pour impotent de l'AVS sera réduit de douze à six mois. Le délai d'attente est la durée minimale pendant laquelle une personne doit présenter un besoin d'aide régulier avant de pouvoir prétendre à une allocation pour impotent. Les bénéficiaires sont les retraités qui ont besoin en permanence de l'aide d'un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie tels que s'habiller, faire sa toilette, manger, etc. Dans l'assurance-invalidité (AI), le délai d'attente pour le droit à une allocation pour impotent reste d'un an.
Augmentation de la TVA
Le taux normal de la TVA sera relevé de 0,4 point de pourcentage en 2024 pour atteindre 8.1%. Le taux réduit passera à 2.6% et le taux spécial sera désormais de 3.8%. Les recettes générées par l'augmentation de la TVA seront intégralement versées à l'AVS et s'ajouteront aux recettes du «pour-cent démographique» dont l'assurance bénéficie déjà aujourd'hui. L'augmentation doit contribuer à une certaine stabilisation des finances de l'AVS.