Un versement anticipé des capitaux de prévoyance peut être utilisé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL) pour acquérir un logement destiné à l’usage personnel ou pour amortir entièrement ou en partie l’hypothèque sur une propriété d’un logement pour ses propres besoins.

Mais que se passe-t-il si le preneur de prévoyance effectue des prestations propres au logement ou lors d’une rénovation parce qu’il dispose des capacités manuelles et artisanales requises?

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a dû se prononcer récemment sur le sujet et a conclu que dans une telle situation il est justifié de couvrir les frais de matériel, que l’assuré a dû payer, avec le retrait anticipé destiné à l’EPL, si le montant atteint la somme minimale de CHF 20 000.-- selon l’art. 5, al. 1 OEPL (Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement).

Dans ce cas, l’institution de prévoyance peut verser sur présentation d’une demande écrite et des pièces justificatives idoines le montant des dépenses occasionnées directement au vendeur, à l’entrepreneur, au prêteur ou aux bénéficiaires selon l’art. 1, al. 1, let. B. (art. 6 al. 2 OEPL).

En raison de la situation législative mentionnée, il n’est pas possible de rembourser directement le montant des dépenses sur le compte personnel du preneur de prévoyance. Par ailleurs, les assurés, qui effectuent eux-mêmes des travaux, ne peuvent pas faire valoir de charges qui justifieraient l’émission d’une facture.